Conditions générales d'utilisation
Acceptation
L'utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Service gratuit
Le service est gratuit pour l'utilisateur final.
Caractère informatif
Les estimations délivrées par le simulateur sont fournies à titre purement informatif et indicatif. Elles ne constituent ni un acte notarié, ni un conseil juridique individualisé, ni un conseil fiscal au sens des dispositions applicables.
Conditions des estimations
Les estimations sont soumises aux conditions personnelles de l'utilisateur, à l'évaluation définitive des actifs et aux évolutions législatives en vigueur au jour de la transmission effective.
Responsabilité
L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions de transmission effectuées par l'utilisateur sur la base des estimations délivrées.
Droit applicable
Droit français. Juridiction compétente : Montpellier.