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Simulateur
Droits de Succession
Estimer mes droits

Conditions générales d'utilisation

Acceptation

L'utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Service gratuit

Le service est gratuit pour l'utilisateur final.

Caractère informatif

Les estimations délivrées par le simulateur sont fournies à titre purement informatif et indicatif. Elles ne constituent ni un acte notarié, ni un conseil juridique individualisé, ni un conseil fiscal au sens des dispositions applicables.

Conditions des estimations

Les estimations sont soumises aux conditions personnelles de l'utilisateur, à l'évaluation définitive des actifs et aux évolutions législatives en vigueur au jour de la transmission effective.

Responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions de transmission effectuées par l'utilisateur sur la base des estimations délivrées.

Droit applicable

Droit français. Juridiction compétente : Montpellier.